Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000824352 |
Date de publication | 28 mars 2007 |
Enactment Date | 25 mars 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 2007 |
Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-451/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSC0720211D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
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