Décision du 18 mars 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032282641
Date de publication23 mars 2016
Enactment Date18 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/18/FCPZ1608006S/jo/texte


Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel GRÉVOUL ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Décide :


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés...

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