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Décision du 18 juin 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 31 juillet 2003
Date de publication31 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000790586
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date18 juin 2003


Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Décide :


La composition de la commission d'appel d'offres sur performances pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le secrétaire général, directeur des services, qui assure la présidence de la présente commission ;
Le directeur de l'administration et de la communication, vice-président ;
Le chef du service de l'informatique interne ;
Le chef du service des finances et de la logistique ;
Un ou plusieurs membres du comité de pilotage de la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et...

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