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Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700103S/jo/texte
Date de publication22 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000241750
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date18 janvier 2007


Le receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :


En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser ou de signer tous les actes...

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