Décision du 17 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029102315 |
| Enactment Date | 17 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/17/FCPB1414243S/jo/texte |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation d'une contrôleuse générale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
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