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Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000241749
Enactment Date15 janvier 2007
Date de publication22 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700110S/jo/texte


Le receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur...

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