Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 15 janvier 2016 modifiant la décision du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (direction du développement international)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031873094
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/15/DEFD1601531S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2016
CourtMinistère de la défense
Enactment Date15 janvier 2016


Le directeur du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (direction du développement international),
Décide :


A l'article 1er de la décision du 29 juillet 2015 susvisée, il est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT