Décision du 14 janvier 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021696569 |
| Date de publication | 17 janvier 2010 |
| Enactment Date | 14 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/14/BCFP1001231S/jo/texte |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Grand Equipement national de calcul intensif ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),
Décide :
MM. Hubert REDON et Jean-Paul TRIBALLIER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du...
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