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Décision du 10 juillet 2008 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019159937
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/10/BCFP0817206S/jo/texte
Enactment Date10 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 12 juillet 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Date de publication12 juillet 2008


Le chef du département comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère...

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