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Décision DG n° 2015-326 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031402387
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/30/AFSM1526117S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date30 octobre 2015


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Martin (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :


Le II de l'article 9...

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