Décision nos 397362 et 397531 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034330884
Date de publication02 avril 2017
Enactment Date17 mars 2017
CourtCONSEIL D'ETAT


ECLI:FR:CECHR:2017:397362.20170317


L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (NOR : AFSS1528192D) est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques...

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