Convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038341697 |
| Date de publication | 06 avril 2019 |
| Enactment Date | 03 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 6 avril 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2019/4/3/PRMI1902256X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
A compter de sa date de publication au Journal officiel, la présente convention se substitue à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance (ex-EPIC OSEO) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » - volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010, modifiée par son avenant n° 1 du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
de première part,
Et :
- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
ci-après dénommé l'« Opérateur »,
de deuxième part,
Et :
- Bpifrance Financement, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
ci-après dénommée « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
de troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La capacité d'innovation de l'économie française est un déterminant majeur de son potentiel de croissance et de création d'emplois. Face aux programmes d'investissements massifs en R&D des autres grands pays, notamment des pays émergents, le futur de nos entreprises passe par des produits et services à très forte valeur ajoutée. Seul un lien fort entre découvertes scientifiques et innovation permettra à nos entreprises d'être leaders sur les disruptions majeures, et ainsi de conquérir de nouveaux marchés et de maintenir un tissu et des emplois industriels sur le territoire.
La France éprouve cependant encore des difficultés à valoriser les résultats de sa recherche sous forme d'activité économique et la diffusion de l'innovation dans les entreprises reste trop lente. Alors qu'elle dispose d'une recherche académique de haut niveau (7e rang mondial pour les publications scientifiques (1)), l'effort de R&D apparaît en retrait par rapport à la moyenne de l'OCDE (2,22 % contre 2,34 % en 2016 (2)) et le tissu des entreprises françaises reste, d'une manière générale, trop peu intensif en recherche et en innovation. La France occupe un rang moyen en matière d'innovation (entre le 11e et le 18e rang mondial (3)).
Une politique ambitieuse de soutien à l'innovation s'est ainsi construite en France ces quinze dernières années. Elle s'appuie sur des financements publics importants qui soutiennent la R&D des entreprises et la croissance des PME innovantes, pour un total de plus de 9,7 Md€ par an. Parmi ces aides, le crédit d'impôt recherche (6 à 7 Md€ par an) permet de s'adresser à l'ensemble des entreprises qui font de la R&D. Les aides directes à l'innovation permettent quant à elles de cibler les acteurs, les domaines scientifiques et les technologies qui renforcent le potentiel de création de valeur de la France en assurant la cohésion territoriale. Enfin, l'Etat soutient le financement privé en fonds propres des entreprises innovantes, qui rattrape son retard en phase d'amorçage, même si les entreprises en forte croissance rencontrent encore des difficultés pour lever des fonds.
Dans ce contexte, la politique nationale des pôles de compétitivité participe, depuis 2005, à cet effort d'incitation à l'innovation des acteurs académiques et des industriels par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices au travail autour de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D). Ainsi, les vingt-cinq appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel (FUI) ont permis le financement de 1 815 projets, pour un montant de près de 7,5 milliards d'euros, et l'implication de 15 000 chercheurs et ingénieurs des laboratoires publics et privés. Le lancement d'une nouvelle phase de la politique des pôles (2019-2022) est l'opportunité de réaffirmer la pertinence du modèle des pôles de compétitivité et d'impulser une nouvelle dynamique, notamment via la simplification des modalités de financement des projets de R&D collaboratifs et la possibilité de bonifier l'aide en cas de labellisation par un ou plusieurs pôles.
Dans un esprit comparable, les appels à projets « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont permis de soutenir 75 projets, pour près de 700 M€ depuis 2012.
En cohérence avec ces mesures, l'Etat souhaite poursuivre une politique active de cofinancement des projets collaboratifs de recherche et développement, tout en continuant l'amélioration des modalités de financement. Le rapprochement des procédures « Fonds unique interministériel » (FUI) et « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA), qui fait l'objet de la présente convention, participe à cette dynamique.
Cette politique en faveur de l'innovation est conduite dans le cadre d'une association étroite avec les conseils régionaux, auxquels il est proposé de continuer à participer au financement des projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 4 M€.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
1.1.1. Dotation du programme d'investissements d'avenir
1.1.2. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
1.4. Cadre communautaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Procédure PSPC
2.1.2. Procédure « PSPC-Régions »
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Critères d'éligibilité des projets
2.3.2. Critères de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
2.4.1. Le Copil
2.4.2. Le SGPI
2.4.3. Les jurys d'auditions
2.4.4. Personnalités qualifiées
2.4.5. Les collectivités territoriales
2.4.6. Bpifrance
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Versement à l'Opérateur
3.3.2. Versement des fonds destinés aux fonds de garantie d'intervention
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein du Gestionnaire
4.1. Organisation spécifique du Gestionnaire Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
5.2.2. Evaluation de la mesure
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
6.1. Information à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre le Gestionnaire et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Protection des données à caractère personnel
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Confidentialité
8.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
8.8. Loi applicable et juridiction
8.9. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
1.1.1. Dotation du programme d'investissements d'avenir
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir prévoit l'affectation de 300 M€, gérés pour le compte de l'Etat par Bpifrance, pour le cofinancement de projets de recherche et développement structurants dans le cadre de l'action 01 « Financement des entreprises innovantes, renforcement des pôles de compétitivité » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ». Cette intervention de l'Etat se répartit entre 150 millions d'euros de subventions et 150 millions d'euros d'avances récupérables.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit au sein du programme 406 « Innovation » 300 M€ de crédits consomptibles supplémentaires pour l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité ». Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances récupérables.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une...
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