LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000033734169 |
Date de publication | 30 décembre 2016 |
Enactment Date | 29 décembre 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte |
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