LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033734169 |
| Date de publication | 30 décembre 2016 |
| Enactment Date | 29 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte |
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