CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la S.A.R.L. Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 19 avril 1996 |
| Date de publication | 19 avril 1996 |
| Enactment Date | 19 mars 1996 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000559217 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre ;
Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 7 décembre 1995 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POC001 présentée par la S.A.R.L. Sud Touraine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Sud Touraine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre ;
Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 7 décembre 1995 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POC001 présentée par la S.A.R.L. Sud Touraine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Sud Touraine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI