Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1977, 01995, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Judgement Number | 01995 |
| Date | 23 février 1977 |
| Record Number | CETATEXT000007651166 |
| Court | Council of State (France) |
/Vu la requête présentée par le sieur Z... Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 janvier 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre des décisions du ministre des transports et du directeur de la R.A.T.P. relatives à la rémunération des chefs surveillants et des chefs surveillants principaux de la régie autonome des transports parisiens en service sur la ligne n° 8 prolongée ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1948, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LE PERSONNEL, A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL, RELEVENT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE REVALORISER LE SALAIRE DU SIEUR Z...
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