Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 01976, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Record Number | CETATEXT000007684509 |
| Judgement Number | 01976 |
| Date | 16 février 1979 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT, PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, AUTRE QUE CELLE NORMALEMENT PREVUE PAR LEDIT CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES CONVENUES ENTRE...
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT, PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, AUTRE QUE CELLE NORMALEMENT PREVUE PAR LEDIT CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES CONVENUES ENTRE...
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