Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 20835)
| Date de Résolution | 2 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE AGRICOLE FONCIERE SOLOGNOTE DONT LE SIEGE EST A SAINT-EPAIN INDRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADMINISTRATEUR ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET POUR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST ... IV A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET TOUS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA PROMULGATION ; QU'ELLES NE SAURAIENT PAR SUITE ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN DECRET SIGNE LE 30 AOUT 1979 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES REQUERANTES, QUI SE BORNENT, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION, A METTRE EN DOUTE LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET CELLE DES CONSULTATIONS PREALABLES A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE SONT FONDEES NI A SOUTENIR QUE CE DECRET SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'INVITER L'ADMINISTRATION A JUSTIFIER DE LA REGULARITE D'UNE PROCEDURE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, "DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUVENT ETRE CLASSEES EN RESERVE NATURELLE LORSQUE...
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