Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 janvier 1985, 44898, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1976, 1977, 1978 ET 1979 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE 5 SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES B DANS LE CAS DES AUTRES CONTRIBUABLES, LES SALAIRES... AINSI QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES AUX ARTICLES 62 ET 80 TER, VERSES L'ANNEE PRECEDENTE..." ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 80.10 DU 10 JANVIER 1980, LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE POUR L'ANNEE 1980 A ETE RAMENEE AU DIXIEME DES RECETTES POUR LES REDEVABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° A DE L'ARTICLE 1467 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1976 A 1980, M. X... EXPLOITAIT A LILLE, COMME CONCESSIONNAIRE DE L'AGENCE MATRIMONIALE "UNI-INTER", UN CABINET AYANT POUR OBJET DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES D'ENTRER ENCONTACT EN VUE DE SE MARIER ; QU'IL ACCOMPLISSAIT, AINSI, DES ACTES D'ENTREMISE, LESQUELS CARACTERISENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, AU SENS DES...
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