Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 02020 02150 02853 02882, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chenot |
| Record Number | CETATEXT000007686206 |
| Date | 24 novembre 1978 |
| Judgement Number | 02020 02150 02853 02882 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale. Vu 2. sous le n. 2150, la requête présentée par l'Union national des Syndicats de l'énergie nucléaire de la recherche et des industries connexes C.G.T. - F.O. , dont le siège est au Centre d'études nucléaires de Saclay à Gif sur Yvette X... , représentée par son Secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale.
Vu 3. sous le n. 2853, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 4 mars 1976 approuvant les statuts de la Société "Compagnie générale des matières nucléaires". Vu 4. sous le n. 2882, la requête présentée par l'Union nationale des Syndicats de l'énergie atomique et de la recherche et des industries connexes dont le siège social est au Centre d'études nucléaires de Saclay à Gif sur Yvette X... , représentée par son Secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret précité du 4 mars 1976.
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1945, ensemble le décret du 29 septembre 1970 ; Vu le décret du 9 août 1953 ; Vu le décret du 19 juillet 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la Constitution.
Considérant que, sous les n.s 2020 et 2150, le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. et l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire de la recherche et des industries connexes C.G.T. - F.O. défèrent au Conseil d'Etat le décret en date du 26...
Vu 3. sous le n. 2853, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 4 mars 1976 approuvant les statuts de la Société "Compagnie générale des matières nucléaires". Vu 4. sous le n. 2882, la requête présentée par l'Union nationale des Syndicats de l'énergie atomique et de la recherche et des industries connexes dont le siège social est au Centre d'études nucléaires de Saclay à Gif sur Yvette X... , représentée par son Secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret précité du 4 mars 1976.
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1945, ensemble le décret du 29 septembre 1970 ; Vu le décret du 9 août 1953 ; Vu le décret du 19 juillet 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la Constitution.
Considérant que, sous les n.s 2020 et 2150, le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. et l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire de la recherche et des industries connexes C.G.T. - F.O. défèrent au Conseil d'Etat le décret en date du 26...
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