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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/10/2022, 465399

Judgment Cited in 12 Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number465399
Date11 octobre 2022
Record NumberCETATEXT000046420750
CounselDESCORPS-DECLÈRE
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2202645 du 29 juin 2022, enregistré le 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme I... P... tendant à ce qu'il réforme la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'elle a déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Normandie, et arrêté le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à la somme de 415 582 euros, en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement la facture de la société France Affichage Plus d'un montant de 30 003 euros, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Les dispositions de l'article R. 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches '

2°) En cas de réponse positive à la première question, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant maximum de remboursement fixé par ce même article R. 39 et ses arrêtés d'application, peuvent-elles être retracées dans le compte de campagne des candidats alors même qu'elles constitueraient des dépenses de la campagne officielle par nature '

Un mémoire en intervention a été présenté par M. T..., M. X..., M. Z..., Mme N..., M. C..., M. V..., M. B..., M. U..., M. J... et l'association La République en Marche.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2022, présentée par la CNCCFP ;

REND L'AVIS SUIVANT

1. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat...

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