Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 445956
| Judgement Number | 445956 |
| Date | 04 mars 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043240961 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 19VE00256 du 31 août 2020, enregistré le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par M. B... A... contre l'ordonnance n° 1807097 du 26 novembre 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de rappel de solde et de réparation de son préjudice moral, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 1131 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
En l'état du droit issu notamment des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative et des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, à la lumière notamment de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 423273 du 22 mai 2019 et de l'avis du Conseil d'Etat n° 420797 du 30 janvier 2019, un délai de recours est-il susceptible de courir lorsque la saisine de la commission des recours des militaires n'a été suivie d'aucune décision expresse en matière de plein contentieux ' Dans l'affirmative, s'agissant d'une décision implicite relevant du plein contentieux née antérieurement au 1er janvier 2017, selon quelles modalités ce délai a-t-il couru '
Des observations, enregistrées le 7 janvier 2021, ont été présentées par la ministre des armées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT :
Sur le délai de recours applicable contre les décisions implicites rendues par la commission des recours des militaires en matière de plein contentieux :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". S'agissant du délai de recours contre les...
Par un arrêt n° 19VE00256 du 31 août 2020, enregistré le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par M. B... A... contre l'ordonnance n° 1807097 du 26 novembre 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de rappel de solde et de réparation de son préjudice moral, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 1131 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
En l'état du droit issu notamment des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative et des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, à la lumière notamment de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 423273 du 22 mai 2019 et de l'avis du Conseil d'Etat n° 420797 du 30 janvier 2019, un délai de recours est-il susceptible de courir lorsque la saisine de la commission des recours des militaires n'a été suivie d'aucune décision expresse en matière de plein contentieux ' Dans l'affirmative, s'agissant d'une décision implicite relevant du plein contentieux née antérieurement au 1er janvier 2017, selon quelles modalités ce délai a-t-il couru '
Des observations, enregistrées le 7 janvier 2021, ont été présentées par la ministre des armées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT :
Sur le délai de recours applicable contre les décisions implicites rendues par la commission des recours des militaires en matière de plein contentieux :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". S'agissant du délai de recours contre les...
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...tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative ". Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat dans son avis n° 445956 du 4 mars 2021, il résulte des termes mêmes du 1° de cet article R. 421-3, tel que modifié par le décret du 2 novembre 2016, dont les dispositions pr......
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