Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042532878
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2031133D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1406/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0280 du 19 novembre 2020
Enactment Date18 nov. 2020
Publication Date19 nov. 2020


Publics concernés : justiciables ; membres des juridictions administratives de droit commun et spécialisées.
Objet : aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et sera caduc à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020 .
Notice : le décret reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 novembre 2020...

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