CAA de PARIS, 7eme chambre , 17/06/2021, 19PA00821, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 19PA00821 |
| Record Number | CETATEXT000043678503 |
| Date | 17 juin 2021 |
| Counsel | CABINET MDMH |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au Tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 26 avril 2017 du président de la section du contentieux, d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant son recours administratif formé à l'encontre de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de régularisation du montant de sa solde de lieutenant-colonel au regard du taux d'indemnité de résidence qui lui a été appliqué lors de son affectation au Royaume-Uni de septembre 2012 à fin août 2015.
Par un jugement n° 1707929/5-1 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission des recours des militaires et enjoint à la ministre des armées d'attribuer à M. B... l'indemnité de résidence à l'étranger demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la ministre des armées demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1707929/5-1 du 20 décembre 2018 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.
Elle soutient que l'arrêté du 1er octobre 1997 a pu légalement, sans méconnaître le principe d'égalité, classer les fonctions d'officier de liaison occupées par M. B... dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité de résidence au titre du tableau n° 2, de telles fonctions n'impliquant pas les mêmes sujétions que celles attachées aux fonctions des attachés de défense et de leurs adjoints, qui seuls bénéficient d'un statut diplomatique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des armées ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par une lettre du 18 mai 2021, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en tant qu'il n'a pas relevé la tardiveté de la demande de M. B....
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour de ne pas retenir le moyen d'ordre public qui lui...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au Tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 26 avril 2017 du président de la section du contentieux, d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant son recours administratif formé à l'encontre de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de régularisation du montant de sa solde de lieutenant-colonel au regard du taux d'indemnité de résidence qui lui a été appliqué lors de son affectation au Royaume-Uni de septembre 2012 à fin août 2015.
Par un jugement n° 1707929/5-1 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission des recours des militaires et enjoint à la ministre des armées d'attribuer à M. B... l'indemnité de résidence à l'étranger demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la ministre des armées demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1707929/5-1 du 20 décembre 2018 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.
Elle soutient que l'arrêté du 1er octobre 1997 a pu légalement, sans méconnaître le principe d'égalité, classer les fonctions d'officier de liaison occupées par M. B... dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité de résidence au titre du tableau n° 2, de telles fonctions n'impliquant pas les mêmes sujétions que celles attachées aux fonctions des attachés de défense et de leurs adjoints, qui seuls bénéficient d'un statut diplomatique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des armées ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par une lettre du 18 mai 2021, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en tant qu'il n'a pas relevé la tardiveté de la demande de M. B....
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour de ne pas retenir le moyen d'ordre public qui lui...
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