Avis relatif à la délibération n° 2004-68 du 26 novembre 2004 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2005 |
| Date de publication | 30 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000454771 |
La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.
Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération n° 2004-68 du 26 novembre 2004
portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients
de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 à L. 213-7 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu sa délibération n° 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;
Vu sa délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002, modifiée par sa délibération n° 2003-62 du 28 novembre 2003, portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI