Avis relatif à la délibération n° 2005-145 du 6 décembre 2005 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000454638 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 30 décembre 2005 |
La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.
Cette délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Délibération n° 2005-145 du 6 décembre 2005
Redevance de « captage » et de « prélèvement net » de la ressource en eau
Taux de base et modalités de mise en recouvrement (année 2006)
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération n° 2003-42 du 4 novembre 2003, la délibération n° 2004-68 du 7 décembre 2004 et la délibération n° 2005-111 du 27 octobre 2005 ;
Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 portant instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération n° 2004-70 du 7 décembre 2004 arrêtant les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net pour l'année 2006 ;
Vu la délibération n° 2005-124 du 27 octobre 2005 arrêtant les taux de...
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