Avis n° 2007-0066 du 25 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006099 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification fixe vers les mobiles des DOM pour les clients professionnels et les entreprises au départ de la métropole et des DOM
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 11 mars 2007 |
| Enactment Date | 25 janvier 2007 |
| Date de publication | 11 mars 2007 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000000645306 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 22 décembre 2006 ;
Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 12 janvier 2007 ;
Après en avoir délibéré le 25 janvier 2007 ;
Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
I. - Objet de la décision tarifaire n° 2006099
I-1. Le contexte
Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange Caraïbes et SRR ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.
La présente décision tarifaire a notamment pour objet de répercuter de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels vers les mobiles concernés.
I-2. Tarif de base
I-2.1. Depuis la métropole
La modification porte sur le prix à la minute des communications et sur le prix minimum par appel.
Vers les DOM
I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer
La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
En intra-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels fixe vers les mobiles d'Orange Caraïbes et SRR.
En Inter-DOM, elle se traduit par une baisse...
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