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Décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 23 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000604072
Date de publication23 août 2005
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date26 juillet 2005


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu les décisions n°s 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national ;
Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, qui ont été publiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 novembre 2004 sur son site internet, à l'issue d'une consultation menée auprès de tous les acteurs concernés ;
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer les numéros 15 à 18 aux chaînes nationales gratuites diffusées par...

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