Avis n° 2006-0843 du 25 juillet 2006 sur la décision tarifaire n° 2006062 de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom Publiphonie (UTP)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 13 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000820325 |
| Date de publication | 13 septembre 2006 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 25 juillet 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 24 juillet 2006 ;
Après en avoir délibéré le 25 juillet 2006 ;
Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
0,124 hors taxes (0,148 TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
0,103 hors taxes (0,123 TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
Aux mois de février et avril 2006, France Télécom avait transmis deux décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire, respectivement à compter du 1er mars et du 1er...
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