Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000785746 |
| Date de publication | 01 février 2005 |
| Enactment Date | 31 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 1 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/INDI0504586D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-75/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-5, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du III et du IV ».
II. - Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des télécommunications définit en prenant en compte la structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier...
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