Avis aux responsables de la mise sur le marché et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 21 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000792746 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 21 septembre 2006 |
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fixe de nouvelles dispositions concernant la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits qui modifient ou complètent les prescriptions en vigueur, notamment celles figurant dans leurs décisions d'autorisation de mise sur le marché et sur leurs étiquetages.
Zones non traitées (ZNT) et mentions d'étiquetage :
Conformément à la directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les phrases de risque indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre en matière de produits phytopharmaceutiques et en application de l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, la mention qui doit figurer sur l'étiquetage des produits qui se sont vu attribuer une ZNT, quelle que soit la formule retenue dans les décisions d'AMM, est maintenant la suivante (phrase SPe 3 de la directive et de l'arrêté) :
« pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de ...... mètres par rapport aux points d'eau ».
Les responsables de la mise sur le marché des produits doivent donc veiller à ce que cette phrase figure sur les étiquetages des produits concernés dans les délais fixés, en fonction des substances actives, par l'arrêté du 28 février 2005.
De plus, les largeurs de zone non traitées (ZNT), déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L. 253-1 du code rural, ont été modifiées comme suit :
- largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.
Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les responsables de la mise sur le marché disposent d'un an à compter de la publication de l'arrêté pour procéder à la mise à jour des étiquettes :
- des produits concernés par l'harmonisation des largeurs de ZNT ;
- des produits pour lesquels l'absence de ZNT à respecter a été décidée après avis de la commission de l'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés...
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