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Article 2474, Code civil

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Vincent
JurisdictionFrance
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071687
Article 2474

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.



NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Article 2474

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.

Article 2474

Les hypothèques s'éteignent notamment :

  1. Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;

  2. Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;

  3. Par la purge ;

  4. Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.



NOTA:

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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