Article 2092-3, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force01 août 1992
Fin de validité24 mars 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445817
Article 2092-3

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

Article 2092-3

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

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