Article 1108-2, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force22 juin 2004
Fin de validité01 octobre 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436119
Article 1108-2

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

  1. Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

  2. Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Article 1108-2

Abrogé

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