Titre III. Des sources d'obligations
Table des matières
- Article 1100, Code civil
- Article 1100-1, Code civil
- Article 1100-2, Code civil
- Sous-titre Ier. Le contrat
- Sous-titre II. La responsabilité extracontractuelle
- Sous-titre III. Autres sources d'obligations
- Chapitre II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- Chapitre III. De l'effet des obligations
- Chapitre IV. Des diverses espèces d'obligations
- Chapitre V. De l'extinction des obligations (abrogé)
- Chapitre VI. De la preuve des obligations et de celle du paiement (abrogé)
- Chapitre VII. Des contrats sous forme électronique (abrogé)