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Arrêtés du 26 novembre 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000384186
Date de publication01 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date26 novembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de...

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