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Arrêtés du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 2000
Enactment Date22 septembre 2000
Date de publication24 septembre 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000583940

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Hugues Weigel, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret...

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