Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 28 juillet 1999 |
| Enactment Date | 21 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000379444 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 28 juillet 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 mai 1981 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture ;
Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (MER) ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition duGouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, àl'exclusion des décrets ;
2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
3o Les pièces...
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