Décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000545166 |
| Date de publication | 09 janvier 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 07 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement,
Décrète:
Texte totalement abrogéPour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche. Un haut fonctionnaire de défense mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes, la direction de l'établissement national des invalides de la marine Au ministère de l'agriculture et de la pêche : la direction des pêches maritimes et des cultures marines. Art. 1er. - Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.
Art. 2. - Pour...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement,
Décrète:
Texte totalement abrogéPour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche. Un haut fonctionnaire de défense mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes, la direction de l'établissement national des invalides de la marine Au ministère de l'agriculture et de la pêche : la direction des pêches maritimes et des cultures marines. Art. 1er. - Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.
Art. 2. - Pour...
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