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Arrêtés du 20 novembre 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000721571
Date de publication22 novembre 1995
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date20 novembre 1995
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES VERGEZ,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET...

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