Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 8 juillet 1998 |
| Enactment Date | 18 juin 1998 |
| Date de publication | 08 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000206038 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DU REGLEMENT CE N0 9394-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.L'ARRETE DU 15-02-1991 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DU PROFILAGE DES PRODUITS PLATS EN ACIER EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DU PROFILAGE DES PRODUITS PLATS EN ACIER EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 PRECITEE ET LE DECRET DE 1984 SUSVISE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "FABRICATION ET TRANSFORMATION DE PROFILES PLATS EN ACIER" CLASSEES PRINCIPALEMENT LES ACTIVITES 27-1 Z,27-3 E ET 28-1 A,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE
Art. 1er. - L'arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national du profilage des produits plats en acier est abrogé.
Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat national du profilage des produits plats en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le...
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