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Arrêtés du 16 juin 1999 portant report de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 20 juin 1999
Enactment Date16 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000395484
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication20 juin 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 17 et 24 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :


Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 2 025 162 602 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 2 025 162 602 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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