Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)

JurisdictionFrance
Date de publication30 mai 2008
Enactment Date09 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018879975
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 30 mai 2008
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/9/DEFL0807771A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Tours, de classe D, dans la région de Tours (Indre-et-Loire).


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :



I. ― Partie 1


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E - 47° 51 00'' N, 001° 00 20'' E ;
47° 49 09'' N, 001° 07 37'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ;
47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 125 (3 800 mètres).


II. ― Partie 2


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E ;
47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 40 26'' N, 000° 35 48'' E ;
47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 145 (4 400 mètres).


III. ― Partie 3.1


(à l'exclusion de la zone interdite temporaire ZIT 29 Le Ripault et de la zone réglementée LF-R 2 Le Ruchard lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E - 47° 15 12'' N, 000° 28 36'' E ;
47° 17 58'' N, 000° 42 15'' E - 47° 16 07'' N, 000° 50 55'' E ;
47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ;
47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E ;
47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E.
b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


IV. ― Partie 3.2


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 05 00'' N, 000° 39 00'' E ;
47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ;
47° 13 00'' N...

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