Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 29 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000192533 |
| Date de publication | 29 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 27 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Décrète :
LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,SOUS L'AUTORITE DU GENERAL COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES CIVILS ET MILITAIRES COMPETENTS,TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES FIXE LE DETAIL DES ATTRIBUTIONS
IL ETUDIE,AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LES PROBLEMES D'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN NATIONAL ET DES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE AINSI QUE LA REGLEMENTATION DE LEUR UTILISATION.
IL PARTICIPE,AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'ELABORATION DES TEXTES ASSURANT LA COMPTABILITE ENTRE ELLES DES DIFFERENTES CIRCULATIONS AERIENNES ET PORTANT CREATION,MODIFICATION OU SUPPRESSION DES ESPACES AERIENS.
IL COPRESIDE LE DIRECTOIRE,OU IL REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
A CE TITRE,ET AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,IL COORDONNE LES ETUDES ET LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS A L'ESPACE AERIEN,VEILLE AU RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE ET S'ASSURE DU BON FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN.
DANS LES DOMAINES Y DEFINIS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75930 DU 10-10-1975.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,CETTE DELEGATION DE SIGNATURE PEUT ETRE ACCORDEE AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
DANS LES DOMAINES DEFINIS A L'ART. 2 CI-DESSUS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES D131-1 A D131-10...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Décrète :
LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,SOUS L'AUTORITE DU GENERAL COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES CIVILS ET MILITAIRES COMPETENTS,TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES FIXE LE DETAIL DES ATTRIBUTIONS
IL ETUDIE,AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LES PROBLEMES D'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN NATIONAL ET DES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE AINSI QUE LA REGLEMENTATION DE LEUR UTILISATION.
IL PARTICIPE,AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'ELABORATION DES TEXTES ASSURANT LA COMPTABILITE ENTRE ELLES DES DIFFERENTES CIRCULATIONS AERIENNES ET PORTANT CREATION,MODIFICATION OU SUPPRESSION DES ESPACES AERIENS.
IL COPRESIDE LE DIRECTOIRE,OU IL REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
A CE TITRE,ET AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,IL COORDONNE LES ETUDES ET LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS A L'ESPACE AERIEN,VEILLE AU RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE ET S'ASSURE DU BON FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN.
DANS LES DOMAINES Y DEFINIS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75930 DU 10-10-1975.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,CETTE DELEGATION DE SIGNATURE PEUT ETRE ACCORDEE AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
DANS LES DOMAINES DEFINIS A L'ART. 2 CI-DESSUS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES D131-1 A D131-10...
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