Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 juillet 2009 |
| Date de publication | 23 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/BCFR0915609A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000020887263 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
L'examen professionnel prévu aux articles 1er et 2 du décret du 20 mai 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Trois sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion publique », « métiers de la fiscalité », « métiers transversaux ».
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale...
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