Arrêté du 9 janvier 1991 fixant les modalités transitoires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000160586
Date de publication16 janvier 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date09 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation,
la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations centrales et les services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information des concours interministériels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des secrétaires sténodactylographes, des adjoints administratifs et des sténodactylographes des administrations centrales et administrations assimilées,

OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS SUSVISE PAR SPECIALITES: ADMINISTRATION GENERALE,ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE.
FIXATION DE LA NATURE ET DU PROGRAMME DES EPREUVES: POUR LE 1ERE SPECIALITE,PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-02-1972 ET POUR LA 2EME SPECIALITE,PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-02-1983,A L'EXCEPTION DE L'EPREUVE N03.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS FIXEES PAR LES ART. 10 A 16 DE L'ARRETE DU 04-02-1972 ET D'ADMISSION. Arrêtent:

Art. 1er. - Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont ouverts par spécialités. Ils comportent deux spécialités:
- Administration générale;
- Administration et dactylographie.
Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours.

Art. 2. - La nature et le programme des épreuves sont fixés:
- pour la spécialité Administration générale: par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4...

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