Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 février 1999 fixant la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000393288
Date de publication24 février 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date09 février 1999

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 janvier 1999,

Arrête :

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SONT DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU TOURISME EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés sur proposition des organisations syndicales pour une période de trois ans.

Art. 2. - Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT