Arrêté du 9 avril 2001 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 21 avril 2001 |
| Enactment Date | 09 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000211319 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 21 avril 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Les postes suivants figurant dans les arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont supprimés :
Adjoint au contrôleur financier du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Chef du bureau de la politique de personnel à la direction générale de l'administration et des finances ;
Secrétaire général adjoint à la direction générale des postes et télécommunications ;
Chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat ;
Chef du bureau de la documentation à la direction générale de l'administration et des finances ;
Chef du bureau des relations sociales à la direction générale de l'administration et des finances ;
Secrétaire général de la délégation à la communication ;
Chef du bureau administration, développement de l'innovation à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chef du département ressources à la direction générale de l'administration et des finances.
Art. 2. - Les postes suivants figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont supprimés :
Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des concentrations et des aides à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. - La liste des emplois figurant aux arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 est modifiée comme suit :
Les postes de :
Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction de l'administration générale ;
Chef du bureau des affaires financières à la direction générale de l'administration et des finances ;
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