Arrêté du 8 septembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée

JurisdictionFrance
Date de publication10 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000761977
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1999
Enactment Date08 septembre 1999

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Arrête :


Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Brigitte Bonin, chargée de mission...

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