Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 juillet 1948 |
| Date de publication | 29 juillet 1948 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 29 juillet 1948 |
| Record Number | JORFTEXT000000847219 |
Application de l'article 142 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (emplois).
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