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Arrêté du 8 octobre 2001 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2001

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2001
Enactment Date08 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773825
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication21 octobre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2001 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2001,

Arrête :


Art. 1er. - En complément du contingent exceptionnel exprimé en puissance et en jauge fixé par l'arrêté du 18 juin 2001 susvisé pour permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction du filet maillant dérivant, un contingent, exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2001, est fixé à 27 084 kilowatts et 8 715 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le...

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